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Règlement de fonctionnement

Écrit par Super Utilisateur. Publié dans Accompagnement

 Ce présent règlement de fonctionnement élaboré par le Directeur a été approuvé par le Conseil d’Administration de l’association.

1 - Procédure d'élaboration et de diffusion

Il s’appuie sur la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article 11) et le décret du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L.311.7 du Code de l’Action Sociale et des Familles (droits des usagers).

Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole (art. 2 du décret du 14 novembre 2003).

 

2 - La Maison d'accueil

La Maison d'accueil « Les Collines » est destinée à l’accueil temporaire d'un public d'hommes isolés à faible niveau de ressources, possédant ou non une conduite addictiveet dont la situation sociale et psychologique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire. L'établissement s’adresse de manière privilégiée aux personnes fréquentant ou ayant fréquenté de façon répétitive les structures d’hébergement provisoire et qui ne relèvent pas des structures d’insertion de type CHRS ni d’un logement autonome.

L'ensemble des règles qui suivent vise à faciliter la vie en communauté et à améliorer le cadre et la sécurité pour le bien-être de tous. Il a pour but de concilier la vie quotidienne, les contraintes de la vie collective et les exigences des libertés individuelles.

Afin de respecter la liberté de chacun et dans l'intérêt général, tout résident s'engage à respecter le présent règlement de fonctionnement.

Toute infraction à ce règlement engage la responsabilité du fautif et son non-respect pourra entraîner une sanction allant jusqu'à la résiliation du contrat d'occupation.

 

3 - Procédure d'admission

La demande d'admission est faite par le candidat lui même – en accord avec le tuteur s'il y en a un. Elle doit correspondre à une démarche volontaire et personnelle.

Si le dossier est recevable, le candidat est rencontré par le directeur de la Maison d'accueil - dans la mesure du possible - qui lui présente les conditions de vie dans l'établissement.

Avant de prononcer une admission définitive le directeur consulte anonymement - pour avis – une commission composée de membres de l’association et le médecin du village qui fondent leur avis sur les critères suivants :

  • la capacité du candidat à vivre dans un contexte collectif,
  • l'acceptation du règlement de fonctionnement de la Maison d'accueil et de l'accompagnement social, médical et/ou psychologique réalisé par les partenaires extérieurs et l'équipe de la Maison d'accueil,
  • l'autonomie du candidat dans les actes de la vie quotidienne,
  • le suivi sur les plans psychiatrie, santé et addiction.
  • La gravité de la pathologie 

Lors de l'entrée dans la Maison d'accueil, le résident signe le contrat d'occupation, l'état des lieux et le règlement de fonctionnement qui lui sont remis, accompagnés du livret d'accueil et de la Charte des droits et libertés.

Après une période d’essai de 15 jours à un mois, un bilan permet de savoir si l'établissement correspond aux attentes et aux besoins de la personne accueillie.

Une Assurance Responsabilité Civile - couvrant les risques individuels - est contractée par l’Association. Elle est obligatoire pour chaque résident et s’étend sur la durée du séjour. Elle est d’un montant de 20,00 € à régler à l’arrivée.

 

4 – Participation financière

Le résident verse au gestionnaire une participation financière pour les diverses prestations offertes, d'un montant de 80 € (quatre vingt euros) par mois.

La participation - payable d'avance - est versée entre le 1er et le 10 de chaque mois directement au gestionnaire. Le prélèvement automatique mensuel est conseillé.

Le premier paiement s'effectuera dès l'entrée dans le logement au prorata du temps d'occupation.

Tout résident n'ayant pas acquitté sa redevance se verra mis en demeure de payer par tout moyen légal. Le non-paiement de la redevance entraîne la rupture du contrat d'occupation du logement.

Une caution de 80 € (quatre vingt euros) est demandée lors de l'admission. Elle est restitué partiellement ou dans sa totalité en fonction de l'état des lieux de sortie

 

5 - Activités proposées par la Maison d'accueil

Des activités diverses et des sorties culturelles et sportives sont proposées régulièrement par l'équipe de la Maison d'accueil. 

Pour des raisons d'organisation, certaines activités ou sorties supposent une inscription préalable. Par respect et pour des raisons pratiques, les résidents doivent penser à annuler en cas d'empêchement.

Les différentes activités proposées ont pour but de contribuer à l’autonomie sociale de la personne accueillie, en favorisant son épanouissement, la mise en valeur de ses capacités, le développement de ses compétences.Il est donc conseillé à chaque personne d'y participer activement. Elles font partie du processus d'insertion.

Les principales activités concernent l'entretien des locaux, le jardinage et l'entretien des espaces verts, l'aide à la préparation des repas, la fabrication de pralines et des bougies, la poterie, le soin aux animaux et tous travaux de bricolage, de maçonnerie, de peinture...

Réunion de régulation :

La réunion de régulation est un « espace » d'échange entre les résidents, le directeur, le personnel éducatif et les bénévoles. Elle a lieu deux fois par mois au minimum.

Elle permet :

- Pour les résidents d'aborder l'ensemble des sujets se rapportant à la vie de la Maison (organisation des activités, animations communes, régulation des problèmes de la vie quotidienne) et de faire des propositions. C'est, par définition, un lieu d'expression qui doit contribuer progressivement à favoriser les prises d'initiatives personnelles et/ou collectives.

- Pour les professionnels, de donner des informations (décisions, travaux, activités, orientations majeures ...).

 

6 - Vie quotidienne

- Accès à la Maison d'accueil et au logement :

L'accès principal à la Maison d'accueil se situe au n° 4444 RD 955 – 83131 MONTFERRAT.

Le résident occupe la chambre à titre temporaire.

Il ne peut s'opposer aux visites et contrôles techniques effectués par la direction ou le personnel de la Maison d'accueil.

En signant le contrat de séjour, le résident s'engage à :

  • Occuper les lieux personnellement
  • Utiliser les parties communes et la chambre en bon citoyen
  • Ne pas nuire à la tranquillité et aux droits des autres occupants
  • Respecter autrui et le personnel
  • Ne pas commettre de dégradations ni d'actes répréhensibles

- Visites et sorties :

Les résidents peuvent recevoir des visites sous leur responsabilité, dans le respect du présent règlement et à condition de ne pas gêner les personnes présentes sur le site.

Aucun visiteur ne pourra entrer et circuler au sein de la Maison d'accueil sans y être expressément invité par le résident, et en aucun cas il ne pourra y être hébergé et devra quitter les lieux avant 22h00.

Il est demandé aux visiteurs d'avoir un comportement courtois, de respecter les rythmes de vie et l'intimité de chacun : le résident invitant est responsable de son invité. 

Dans les premiers mois, afin d'éviter des écueils liés à une conduite addictive, et dans le cadre d'un projet individuel, il sera demandé au résident de ne pas sortir seul.

Le résident devra respecter les horaires de repas et signaler à l’avance son absence en cas de repas pris à l’extérieur, le retour au sein de l’établissement se fera avant 22h30,

Il est tenu d’assurer les tâches ménagères attribuées selon le planning des services des résidents.

En cas d’absence, il devra d'un commun accord avec un autre résident, se faire remplacer dans le service de ses tâches.

Un service de transport intercommunal (Ted Bus) est mis en place par la CAD. Il est demandé au résident de réserver ses déplacements à l'avance et de les régler au conducteur.

 

- Hygiène, entretien et sécurité :

La chambre confiée à l'occupant doit rester en bon état général de propreté et d'hygiène : le résident est responsable du ménage.

Il ne peut toutefois pas réaliser lui-même les travaux et réparations dans le logement et doit informer les membres du personnel de toute dégradation ou problème technique concernant tant les locaux que le mobilier et les matériels mis à disposition.

Le personnel réalise alors les menus travaux avec le résident ou fait appel à une entreprise si besoin.

Pour assurer la maintenance et la sécurité des locaux, du mobilier et des matériels mis à disposition, le personnel rend visite régulièrement au résident afin de s'assurer du bon état général. L'occupant peut également alerter à tout moment le personnel de tout fonctionnement suspect.

Les ordures ménagères doivent être triées et déposées dans les conteneurs prévus à cet effet.

Toute personne doit se conformer au plan d’évacuation des locaux affichés dans les communs de l’établissement et au respect des consignes de sécurité incendie. 

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, l’accueil des animaux personnels n’est pas autorisé.

Les comportements violents, les agressions verbales ou physiques et d'une manière générale, tout comportement susceptible de déclencher des conflits ne sont pas tolérés.

Toute suspicion d’actes de maltraitance doit être signalée, par oral et par écrit, au Directeur de l’établissement, qui en garantit la confidentialité.

Pour tout événement grave ou en cas d’urgence, le résident doit contacter les responsables présents dans les meilleurs délais.

- Respect des horaires

Le résident est tenu de respecter les horaires de repas afin de faciliter les tâches :

le matin le petit déjeuner a lieu de 7 h à 8h00.

A 8h30 la chambre doit être aérée, rangée, le lit doit être fait. Une visite de la chambre peut être effectuée pour vérification.

Le midi, le repas préparé par le personnel avec ou non l'aide des résidents, est pris en commun dans la salle à manger à 12h30.

Le soir les résidents assurent leur repas dans la kitchenette commune. Le repas a lieu entre 19 et 20h30.

Les activités en atelier ont lieu de 9h30 à 12h et de 14h à 17h.

 

- Parties communes :

Des parties communes (salle polyvalente, salle à manger, buanderie, et ateliers, notamment) sont mises à disposition des résidents qui doivent en prendre soin et les respecter.

Un tableau de service est affiché concernant les tâches ménagères attribuées à chacun.

En cas de dégradations des lieux communs, une indemnisation des dégâts sera demandée au responsable.

 

– Valeurs :

Le résident est responsable de ses affaires personnelles et des valeurs qu'il détient au sein de l'établissement.

Le gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable du vol, de la perte ou de la disparition de sommes, valeurs ou objets conservés par le résident. Un casier fermant à clé est à sa disposition à l'entrée de sa chambre. Une somme de 8 € sera demandée en cas de perte de clé.

- Désordre et nuisances sonores :

Il appartient aux résidents de veiller à tout moment à ne provoquer aucun bruit susceptible de troubler le voisinage.

Les instruments de musique et tout appareil sonore sont à utiliser avec modération.

L'extinction des feux se fait à 23 h.

Le tapage nocturne est proscrit.

Lorsqu'un résident averti cause des désordres persistants, les mesures appropriées seront prises pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat d'occupation.

L'exclusion peut être immédiate en cas de violence ou de voies de fait.

 

– Tabac, alcool et produits illicites :

Conformément à la réglementation applicable et par mesure d'hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer dans les parties communes de la Maison d'accueil, couloirs ainsi que dans la chambre. Le tabac à rouler (en vrac) n'est pas autorisé.

Toute consommation d'alcool et de substances illicites est interdite pendant le séjour. Il sera procédé, si nécessaire, à des vérifications ponctuelles des chambres en présence du résident.

Tout comportement perturbateur ou tout état d'ébriété mettant en péril le cadre semi-collectif et protecteur offert par la Maison d'accueil peut faire l'objet d'une résiliation du contrat d'occupation.

Des tests (urinaires ou salivaires) peuvent être effectués occasionnellement pour contrôler la prise de THC où d'autres substances (éthylotest) afin d'aider au mieux le résident dans un accompagnement médical et psychologique et de préserver l'ensemble du groupe.

 

7 - Résiliation du contrat d'occupation

Le contrat d'occupation peut être résilié par le gestionnaire pour les motifs suivants :

  • Après une période d'essai de 15 jours (renouvelable) non concluante quant à l 'adéquation entre les besoins repérés du résident et l'offre de service de l'établissement.
  • Après un non-respect du règlement de fonctionnement ou du contrat d'occupation. Cette décision est prise lorsque la nature des infractions ou le comportement de la personne accueillie est devenue incompatible avec les règles de vie de l’établissement. La gravité de cette sanction suppose que toutes les autres voies de sanctions, de dialogue et de concertation sont soient demeurées vaines ou sans issue réelle.
  • Pour absence non prévenue de plus de trois jours – sauf cas de force majeure (accident, hospitalisation),
  • Lorsque l'état de santé d'un résident ne permet plus - sur avis médical - son maintien au sein de la Maison d'accueil.
  • Le contrat d'occupation peut être résilié à tout moment par le résident après un préavis de 5 jours.

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La maison d'accueil est un lieu où la vie est fondée sur le respect de l’autre, des différences culturelles, politiques, sociales et religieuses ; lesquelles ne doivent pas troubler le fonctionnement normal de l’établissement.

Chaque résident doit conserver en tout temps et en tout lieu un comportement correct et respectueux des autres. Nul ne peut se prévaloir d’ignorer ce règlement, et le fait de résider dans l’établissement implique sans contestation possible l’acceptation de ces principes.

La signature de ce règlement marque son accord avec les différents points qui le composent et son engagement à le respecter.

Montferrat , le

 

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